30 mai 2020 – La prochaine webradio de Condolegal.com sera présentée le 2 juin prochain, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com. Elle traitera de l’unité de référence, mais surtout des conséquences de ne pas l’avoir produite d’ici le 13 juin 2020. À tout le moins pour tout syndicat créé avant le 13 juin 2018.
Cette mesure découle de l’adoption du projet de loi 141, en juin 2018, qui a passablement modifié l’assurance en copropriété divise. Il est donc minuit moins cinq pour les administrateurs de copropriété qui ne l’ont pas encore créée, ou qui sont en voie de le faire.
Description suffisamment précise
Parmi les nouvelles dispositions contenues dans la loi 141, l’article 1070 du Code civil du Québec a ajouté l’obligation, pour tout syndicat, de tenir à la disposition des copropriétaires « une description des parties privatives suffisamment précises pour que les améliorations apportées par ces derniers soient facilement identifiables. »
En lien avec 1070, l’article 1073 a également été modifié, obligeant les syndicats créés avant le 13 juin 2018 à faire adopter cette description d’unité de référence par l’assemblée des copropriétaires (d’ici le 13 juin 2020).
Mais compte tenu de la crise du coronavirus (COVID-19), le gouvernement a adopté l’arrêté ministériel 2020-032, le 5 mai 2020. Celui-ci permet aux conseils d’administration d’adopter l’unité de référence au plus tard le 13 juin 2020, en attendant que l’assemblée des copropriétaires puisse la voter à son tour, en vertu d’un vote requérant la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
La position des assureurs
Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a émis un bulletin, le 21 mai 2020, interprétant les obligations des syndicats de copropriétaires comme suit, compte tenu de la publication du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, le 15 avril 2020, entré en vigueur le 1er mai 2020 :
« Depuis le 1er mai 2020, le syndicat doit souscrire des assurances couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie, “lorsqu’elles peuvent être identifiées par rapport à la description de cette partie” (article 1073C.c.Q.).
Par conséquent, depuis le 1er mai 2020, un syndicat qui n’a pas établi la description de ses parties privatives devra souscrire une assurance sur l’ensemble du bâtiment, incluant les améliorations faites par les copropriétaires, faute de quoi les limites d’assurance sur le bâtiment pourraient être insuffisantes. »
Montréal, 30 mai 2020
