11 janvier 2018 — La fin d’une copropriété pourrait notamment survenir advenant qu’elle soit sous-assurée, et qu’un sinistre l’ait partiellement ou complètement détruite. Si les copropriétaires n’ont pas les moyens de payer la différence pour combler le montant des indemnités manquant, un processus qui mènera à sa terminaison pourrait dès lors être enclenché.
La décision d’y mettre fin sera soumise à l’assemblée générale des copropriétaires. Mais pour qu’une copropriété et un syndicat puissent être dissouts, il faudra notamment obtenir le vote favorable d’un minimum des trois quarts (75 %) de tous les copropriétaires représentant 90 % des voix de toutes les voix d’une copropriété. Cette décision devra ensuite être consignée dans un document écrit, lequel sera signé par le syndicat concerné.
Mais les créanciers hypothécaires auront également leur mot à dire pour sceller l’issue d’une copropriété. En fait, tous devront donner leur assentiment pour qu’elle prenne fin, au moyen d’un consentement écrit.
Advenant la fin d’une copropriété, le fiduciaire d’assurance désigné par le syndicat devra calculer la part de l’indemnité d’assurance destinée à chacun des copropriétaires, en fonction de la valeur relative de leur fraction. À même cette part et jusqu’à concurrence de celle-ci, les créanciers hypothécaires et prioritaires, qui détiennent des droits sur la partie privative de copropriétaires, seront payés selon leur rang. Pour ce faire, le fiduciaire d’assurance doit suivre les règles stipulées par l’article 2497 du Code civil du Québec. Les sommes restantes seront transférées au liquidateur du syndicat.
Ce dernier a comme mission première de régler les dettes du syndicat et de recouvrer ses créances. Il agit comme administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration, ce qui lui permet la récupération des charges impayées d’un copropriétaire, le cas échéant.
Pour en savoir davantage concernant la fin d’une copropriété et sa liquidation, une fiche pratique publiée par Condolegal.com fournit de plus amples informations à ce sujet. Cliquer sur cet hyperlien pour la consulter.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 10 janvier 2019
