5 décembre 2018 — En décriminalisant le cannabis (au Canada) le 17 octobre dernier, le gouvernement fédéral a créé un terrain vierge sur le plan légal. La jurisprudence est à faire en cette matière, notamment dans le domaine de la copropriété.
Plusieurs questions seront débattues devant les tribunaux, advenant, par exemple, que des troubles de voisinage impliquant la marijuana mènent à des poursuites judiciaires. Les juges québécois donneront-ils raison aux plaignants (demandeurs)? Certains juristes croient que oui, ne serait-ce que pour des raisons qui touchent la santé publique.
Déclaration du vendeur sur l'immeuble - Copropriété divise
Pour mieux faire face à la marijuana et aux problèmes potentiels que cette substance pourrait occasionner, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pris les devants. En créant le formulaire obligatoire Déclaration du vendeur sur l’immeuble — Copropriété divise, le 1er juillet dernier, ses dirigeants ont prévu la question D13.7 qui se lit comme suit : « Y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de toute autre drogue, produit chimique ou dangereux à l’intérieur de votre partie privative? »
Toutefois, les vendeurs qui ne font pas affaire avec un courtier immobilier n’ont pas à remplir ce formulaire. Or, advenant que l’acheteur découvre que tout n’a pas été dit par son vendeur, notamment au sujet du cannabis, est-ce qu’il pourra se retourner contre lui et faire annuler la vente? Et encore là, un tribunal sera-il appelé à devoir trancher?
Et les assureurs dans tout ça?
L’assurance au regard du pot est une autre question qui demeure sans réponse. Les assureurs refuseront-ils de couvrir un condo, advenant que cette substance y soit cultivée et consommée à des fins thérapeutiques ou non? Une autre pomme de discorde est à prévoir si un Québécois devait aller jusqu’en Cour suprême, afin d’y demander le droit de cultiver du cannabis à domicile, alors que la loi québécoise l’interdit formellement.
Certains experts croient, par ailleurs, que les propriétaires résidentiels qui cultiveront un maximum de quatre plants de pot ne seront pas importunés par les autorités policières. Déjà que ceux qui en cultivaient moins de quatre, avant la décriminalisation du cannabis, ne l’étaient pas vraiment. Maintenant que cette substance est disponible en boutique, on présume que les policiers auront d’autres priorités beaucoup plus importantes à traiter.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 4 décembre 2018
