4 juillet 2018 — Les acheteurs et vendeurs de condos qui font affaire avec un courtier immobilier disposent, désormais, d’un nouvel outil pour mieux protéger leur transaction. L’entrée en vigueur du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise, le 1er juillet 2018, permettra aux acquéreurs d’obtenir des informations cruciales qui dicteront leur démarche d’achat.
Conçu par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), « Il permet au vendeur de déclarer l’état actuel de sa propriété », afin d’éviter un possible recours intenté contre lui. Quant à l’acheteur, ce document lui fournit les détails nécessaires pour qu’il puisse « prendre une décision éclairée », fait valoir l’OACIQ.
Étant donné la « croissance du volume de ventes et d’achats de copropriétés, nous avons jugé nécessaire de concevoir ce nouveau formulaire adapté à cette réalité bien particulière », souligne Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’OACIQ. Ce formulaire doit être porté à la connaissance de l’acheteur et joint à la Promesse d’achat.
Il permet notamment de savoir si l’appartement convoité est loué ou l’a déjà été, si la copropriété est dotée d’une étude du fonds de prévoyance, et s’il y en a un. D’autres questions pertinentes sont notamment posées : est-ce que l’unité a déjà été affectée par un dégât d’eau, une infiltration d’eau au sous-sol ou ailleurs? Présente-t-il des condensations importantes l’hiver, ainsi que des traces de moisissures et de pourriture? Et quelle est l’année d’installation du chauffe-eau?
« Une transaction immobilière peut être complexe, et acheter ou vendre une copropriété comporte son lot de spécificités. C’est pour mieux protéger les consommateurs que nous avons conçu ce formulaire, tout comme l’ensemble des actions que nous entreprenons dans le cadre de notre mission », conclut Nadine Lindsay.
Montréal, 4 juillet 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
