23 mai 2018 — Alors qu'un projet de loi omnibus sur la réforme législative est en préparation, Condolegal.com invite les internautes et les habitués du site à répondre à un sondage, lequel pose une question simple : Considérez-vous que le gouvernement du Québec en fait suffisamment pour assurer la protection des droits des copropriétaires? Il suffit de répondre par oui ou par non.
Jusqu’à présent, la grande majorité a répondu non à cette question. Et pour cause, puisque depuis la réforme du Code civil du Québec, en 1994, la loi sur la copropriété n'a pratiquement pas changé. À l'exception de l’article 1069 du Code civil du Québec qui stipule, depuis 2002, que tout nouvel acquéreur d’un appartement détenu en copropriété divise doit payer, au moment de l’acheter, les charges communes (frais de condo) en souffrance que son vendeur n’aurait pas acquittées. Ce qui n’était pas le cas auparavant.
Le RGCQ a été désigné comme le grand responsable de ce changement. D’autres thématiques propres à cet organisme à but non lucratif militent en faveur d’une meilleure protection des copropriétaires, notamment la professionnalisation des gestionnaires de copropriété, qui est réclamée depuis plusieurs années déjà.
Dans l’attente d’une réforme législative sur la copropriété, plusieurs copropriétaires québécois trouvent le temps long. D’ailleurs, bon nombre d’entre eux s’impatientent face à une réforme promise depuis des lunes, mais qu’ils attendent toujours. Cela dit, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Lise Thériault, assure que son projet de loi omnibus verra le jour ce printemps.
Pour répondre au sondage, il suffit de cliquer sur cet hyperlien.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 23 mai 2018
