12 janvier 2018 — Fumer du pot dans son condo risque de déranger plusieurs copropriétaires, advenant que la fumée secondaire du cannabis consommé migre d’un appartement à l’autre dans un immeuble. L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit que plusieurs situations seront difficiles à gérer, en copropriété, lorsque la marijuana à des fins récréatives sera officiellement légalisée au pays.
Le problème deviendra criant dans plusieurs grandes villes québécoises, comme dans d’autres villes canadiennes d’ailleurs, par le fait d’une densification du milieu urbain. À l’heure actuelle, les gratte-ciel qui abritent des condos augmentent considérablement en nombre. Et cette tendance se poursuivra inexorablement. « Il est étonnant que l’État ne se préoccupe pas de cette question », a fait savoir Yves Joli-Coeur lors d’une entrevue qu’il a accordée ce vendredi à Radio-Canada, dans le cadre d’une émission animée par la journaliste Isabelle Richer.
Réglementer pour interdire la marijuana
Pour réduire les désagréments causés par le pot en copropriété, « Les syndicats de copropriétaires pourront réglementer, voire interdire la consommation du cannabis dans les parties communes de leur immeuble, par exemple les corridors, les halls d’entrée et les balcons. Pour y parvenir, il ne sera pas difficile d’obtenir les majorités requises lors d’un vote en assemblée générale », précise-t-il.
Avant la légalisation, ils pourront même interdire la consommation de cannabis dans les parties privatives (les appartements), et ce, avec la même facilité, c’est-à-dire en faisant approuver un tel règlement à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée.
Toutefois, s’il s’agit d’interdire à un copropriétaire de fumer du pot dans son propre condo et ce, après la légalisation, il en ira tout autrement. En effet, bien que la majorité requise demeurera la même, il est à prévoir que, sans obtenir le consentement unanime (100% d’approbation) des copropriétaires pour la mise en place de l’interdiction dans les parties privatives, le syndicat pourrait faire face à des difficultés dans l’application des règlements concernés.
En effet, l’article 1102 C.c.Q. permettra aux copropriétaires qui consomment ou veulent consommer du cannabis dans leur partie privative de prétendre que ces règlements leur sont inopposables et que toute pénalité qui leur est imposée en application de ces règlements est nulle et non avenue. Leur position serait fondée sur le fait que la décision du syndicat (agissant par l’assemblée des copropriétaires) modifie l’usage qu’ils peuvent faire de leur partie privative, alors que cet usage était possible avant la mise en place des règlements concernés.
En bref, attendre la légalisation du cannabis pour adopter les règlements qui interdisent aux copropriétaires de fumer du cannabis dans leur partie privative, c’est exposer le syndicat, et le conseil d’administration, à un ensemble de tracasseries administratives et de problématiques juridiques qu’une attitude proactive permettrait d’éviter.
Droits individuels versus droits collectifs
« Dans l’état actuel des choses, le Code civil du Québec est davantage axé sur les droits individuels que collectifs », souligne Yves Joli-Coeur, qui croit que l’État québécois devra mener une réflexion sur le logement collectif, notamment en ce qui a trait à ceux que l'on retrouve au sein des copropriétés, afin que des pouvoirs additionnels soient octroyés pour changer les règles.
On peut écouter l’intégralité de cette entrevue en cliquant sur cet hyperlien.
Montréal, 12 janvier 2018
Source : Radio-Canada
