22 août 2017 — Les ventes de propriétés sans garantie légale sont en pleine croissance au Québec. Sans elle, un acheteur ne pourra pas exercer de recours contre son vendeur, advenant qu’un vice caché qui était inconnu de ce dernier soit découvert. En revanche, si l’ancien propriétaire était au courant d’un problème, l’acheteur pourra alors revenir contre lui, car il a l’obligation de les déclarer.
La garantie légale comporte deux volets, dont un qui concerne la garantie de qualité. Déjà, il y a deux ans, les données affichaient une tendance aux transactions effectuées sans ce filet de protection, c’est-à-dire aux risques et périls de l’acheteur. Ces transactions concernaient surtout les reprises de finance et, dans une moindre mesure, les ventes suite à une succession.
En 2016, quelque 20 % des maisons unifamiliales ont été vendues sans garantie légale, contre 13 % en 2012. Ces chiffres ont été colligés au registre foncier. En copropriété, elle n’a été exclue que dans 5 % des transactions pendant la même année, contre 2 % en 2012. Ces pourcentages plus conservateurs s’expliquent par le fait que la copropriété est un concept d’habitation relativement récent. Or, plus une propriété est vieille, plus elle risque d’être vendue sans garantie légale.
Au moment de vendre leur propriété, plusieurs vendeurs recherchent la paix et la tranquillité d’esprit, raison pour laquelle ils désirent transiger sans garantie légale. De plus, son absence a un impact indéniable sur le prix d’une propriété. Selon l’année de construction, la prime pour une vente avec garantie légale variait de 8 % à 11 % de la valeur au rôle foncier. À titre d’exemple, si la valeur foncière d’une maison est de 300 000 $, l’écart se situerait entre 24 000 $ et 33 000 $. Cela dit, la garantie légale est fortement recommandée dans tout type de transaction immobilière. Ne pas s'en prévaloir pourrait coûter cher aux acheteurs imprudents.
Montréal, 22 août 2017
Source : Les Affaires
