17 mars 2017 — L'appartement locatif et le condo figurent parmi les derniers remparts des fumeurs, qui peuvent habituellement y faire usage du tabac sans être importunés. Mais les opposants au tabagisme ont créé des brèches dans la muraille, si bien que cette pratique est désormais interdite dans certains appartements au Québec.
En 2015, la Cour supérieure a obligé un copropriétaire à cesser de fumer dans son unité. Il faut toutefois préciser que ce jugement a été rendu à la suite d'un acquiescement total de la part du fumeur (défendeur). Ce dernier doit donc cesser de fumer dans sa partie privative et dans les parties communes à usage restreint, incluant les balcons, sauf entre le 2 novembre et le 30 avril de chaque année.
Il pourra le faire pendant cette période, à la condition que les portes et les fenêtres qui communiquent avec le balcon soient fermées. Pendant les périodes autres que celle précitée, la personne devra fumer en dehors de la copropriété.
Pourquoi l'imposition de ces conditions? Parce qu'il existe une loi sur la lutte contre le tabagisme interdisant de fumer dans les aires communes fermées, dont celles qui se trouvent dans une copropriété. Précisons qu'en parallèle à cette procédure intentée contre le défendeur, le conseil d'administration (demandeur) planchait, après le jugement rendu en 2015, sur l'adoption d'une interdiction de fumer dans le règlement de l'immeuble.
Montréal, 17 mars 2017
