5 juin 2016 — La saison haute du condo est arrivée. Au cours des prochains mois, les consommateurs seront nombreux à vouloir acquérir un appartement détenu en copropriété. Ils doivent toutefois se méfier des immeubles où les animaux sont interdits, ou qui en balisent fortement la présence.
Le cadre législatif de la copropriété est complexe. Bon nombre d’acheteurs ne le réalisent qu’après avoir acquis leur appartement. Lorsqu’ils apprennent que l’animal qu’ils chérissent ne pourra pas les suivre, mais qu’ils devront plutôt s’en départir, la suite des choses de corse passablement.
Pour cette raison, mieux vaut demander au propriétaire vendeur si les animaux sont permis dans l’immeuble convoité. S’il s’agit d’un condo neuf, il faudra se référer à la déclaration de copropriété (Acte constitutif). Si l’interdiction d’avoir des animaux y est clairement stipulée, au moment de sa publication, cette règle aura force de loi.
Par contre, toute interdiction d’animaux ajoutée après la publication d’une déclaration de copropriété sera contestable devant le tribunal. Contrairement à un logement locatif, au sein duquel son propriétaire peut interdire les animaux, un copropriétaire a normalement le droit d’avoir un animal de compagnie dans son unité.
L’article 1063 du Code civil du Québec est très clair là-dessus : « Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement d’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».
Pour interdire les animaux dans une copropriété, un syndicat de copropriétaires peut modifier la destination de l’immeuble, à la condition d’obtenir une double majorité des votes en assemblée générale, à savoir 75 % (en nombre) des copropriétaires représentant 90 % des voix de tous les copropriétaires. Inutile de dire que cette double majorité est très difficile à obtenir. En somme, mieux vaut vérifier ce qu’il est en est à l’égard des animaux dans une copropriété, afin d’acquérir un condo en toute tranquillité d’esprit.
Montréal, 6 mai 2016
