15 janvier 2016 - L’Ontario travaillait depuis un moment, déjà, à revisiter la Loi de 1998 sur les condominiums (Condominium Act) en vigueur dans cette province. Sa nouvelle mouture adoptée le 2 décembre 2015, appelée Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, a considérablement accru les mesures protectrices à l’égard des syndicats de copropriétaires.
Au programme de ces mesures figure, notamment, la création d’une nouvelle « autorité du secteur des condominiums ». Celle-ci permettra un règlement des différends entre copropriétaires beaucoup plus rapidement, mais aussi à moindres coûts, comparativement aux litiges qui se rendent jusqu’au Tribunal.
La nouvelle loi prévoit, également, des « règles robustes » en matière de gestion financière à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin « d’aider à prévenir la mauvaise gestion financière et organisationnelle ».
À ce chapitre, les « exigences de gouvernance » seront revues à la hausse, notamment au moyen d’une formation obligatoire pour les administrateurs de copropriété. Autre mesure qui était très attendue en Ontario : la formation et l’obtention d’un permis obligatoires pour les gestionnaires de copropriété.
« Il s’agit d’un événement marquant pour l’Ontario. Nous établissons une base solide sur laquelle nous pourrons élaborer des règlements plus incisifs. Ceux-ci permettront d’améliorer le fonctionnement des syndicats de copropriétaires dans cette province, afin de leur assurer une meilleure protection", se réjouit David Orazietti, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en Ontario. Il estime que cette nouvelle loi « sera bénéfique aux 1,3 million d’individus qui vivent en copropriété dans cette province ».
Montréal, 15 janvier 2016
