5 janvier 2016 — Depuis le 1er janvier 2016, Revenu Québec impose le Relevé 31 (RL-31). Ce document s’adresse aux personnes ou entreprises propriétaires d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Elles doivent obligatoirement fournir ce relevé aux locataires inscrits à un bail, ou qui sous-louent un appartement, en date précise du 31 décembre 2015.
Ce relevé doit être remis au plus tard le 29 février. Il permet à un locataire de bénéficier du Crédit d’impôt pour solidarité, s’il y est admissible. Le gouvernement peut en outre empêcher les individus de réclamer ce crédit, lorsqu’ils n’y ont pas droit. Depuis l’abolition du Relevé 4 relatif à l’impôt foncier, en 2011, le gouvernement ne savait plus si ceux qui se prévalaient de ce crédit d’impôt étaient véritablement locataires.
Les propriétaires n’ont pas à déclarer les loyers, ni à faire faire des calculs d’impôt foncier, comme c'était le cas avec le Relevé 4. Ils peuvent inscrire leurs locataires ou sous-locataires sur le site Web de Revenu Québec, imprimer le nouveau relevés 31 (RL-31.CS) et le transmettre à chaque locataire par la poste, ou l'envoyer électroniquement, moyennant un consentement écrit de leur part. Cette fonction est disponible depuis le 5 janvier 2016. Les propriétaires qui ne veulent pas utiliser Internet peuvent faire leur déclaration par voie téléphonique au près de Revenu Québec.
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) approuve cette initiative du gouvernement du Québec, laquelle réduira les montants versés à des contribuables qui n’y ont pas droit. Elle considère, par ailleurs, que la tâche administrative est moindre avec le RL-31 qu'avec le défunt Relevé 4.
Pour de plus amples informations sur le RL-31, on peut communiquer avec Revenu Québec au 514 940-1481 (Montréal), au 418 266-1016 (Québec) ou au 1 855 291-6467 pour les personnes qui vivent dans d’autres régions du Québec.
Montréal 5 janvier 2016
Source: Proprio
