19 avril - Les autoconstructeurs n'ont pas l'obligation de souscrire à un plan de garantie obligatoire, à plus forte raison s'il s'agit d'une conversion d'immeuble en condos. Et ceux qui ne détiennent pas une licence décernée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne peuvent adhérer à un cautionnement. Celui-ci peut varier entre 10 000 $ et 20 000 $. Il protège les consommateurs contre des travaux non complétés ou mal faits.
Dans la foulée de la Loi 35, adoptée en décembre 2011, l'État québécois reverra les conditions qui s'appliquent à ces garanties obligatoires. L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) souhaite élargir leur portée à tous les immeubles, incluant ceux qui font l'objet d'une transformation. D'autres voudraient que les bâtiments comptant plus de quatre unités superposées y soient également assujettis. Pour l'instant, cette catégorie d'immeuble peut bénéficier d'autres types de garantie qui sont à la discrétion des promoteurs.
Jusqu'à nouvel ordre, si un autoconstructeur n'offre pas une garantie optionnelle, ceux qui ont transigé avec lui peuvent s'en remettre aux tribunaux en cas de problème. Mais cela implique d'aller plaider sa cause, d'amener à à la barre des témoins experts pour pouvoir fournir une preuve solide. Tout n'est pas gagné d'avance, et si tel était le cas, un demandeur ne pourra obtenir réparation si le promoteur intimé est insolvable. L'autre option consiste à requérir les services d'un professionnel en bâtiment, qui procédera à une inspection avant l'acquisition par un acheteur. Couvert par une assurance responsabilité professionnelle, il pourra indemniser un client en cas de faute.
Montréal, le 19 avril 2012
Source: La Presse
