Louer un logement pendant 31 jours ou moins constitue une location touristique de courte durée, une pratique qui est encadrée par la loi. Si la location à court terme de type « Airbnb ® » est permise dans votre copropriété, tout propriétaire d’un appartement qui souhaite le louer aux touristes doit faire certaines vérifications. La plus importante consiste à s’assurer qu’il respecte la Loi sur l’hébergement touristique (Loi) et son règlement d’application (Règlement). Il devra aussi veiller à ne pas contrevenir à la réglementation municipale en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité. De plus, les municipalités peuvent adopter des règlements qui encadrent, ou parfois interdissent ce type de location touristique.
Cadre législatif
La Loi sur l’hébergement touristique ainsi que son Règlement sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022. Ceux-ci s’appliquent à toute personne qui offre à des touristes et contre rémunération, au moins une unité d’hébergement (p.ex., un lit, une chambre, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un prêt-à-camper ou un site pour camper), et ce, pour une période n’excédant pas 31 jours. En pareille circonstance, le locateur est considéré comme l’exploitant d’un établissement d'hébergement touristique.
Qu’est-ce qu’un touriste?
La Loi définit le touriste comme étant « une personne qui effectue un déplacement dans le cadre duquel elle séjourne au moins une nuit, à l’extérieur de sa résidence principale, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré. ». Ainsi, cette définition s'avère beaucoup moins limitative que le sens familier du terme.
Demande d’enregistrement
Un copropriétaire souhaitant offrir une partie privative d'habitation (chambre, maison ou appartement) sur une plateforme d’hébergement touristique doit obtenir un numéro d’enregistrement. Pour obtenir son numéro d’enregistrement, il lui faudra en faire la demande au mandataire désigné par Tourisme Québec, à savoir la Corporation de l’Industrie Touristique du Québec (CITQ). En plus d’être accompagnée des frais exigibles, cette demande devra être jointe de plusieurs informations et documents, dont notamment :
Règlementation municipale
Tel que relaté précédemment, un copropriétaire qui fait une demande au CITQ pour obtenir un numéro d’enregistrement doit y joindre un avis de conformité provenant de la municipalité ou d’un arrondissement (par ex. pour les villes de Québec ou Montréal). Le but de cette mesure est de s’assurer que l’exploitation envisagée n’est pas contraire à la règlementation d’urbanisme qui pourrait interdire ou encadrer l’exploitation d’établissements d’hébergement touristique. Comme l’approche retenue par les municipalités ou les arrondissements peut être spécifique à chacune d’entre-eux, il est conseillé de s’informer directement auprès de l’autorité compétente.
Toutefois, aucune disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place.
Si une municipalité ou un arrondissement souhaite interdire ce type d’hébergement (de catégorie « résidence principale »), elle doit le faire par un règlement de zonage ou un règlement sur les usages conditionnels qui devra être adopté suivant un processus référendaire.
Enfin, le copropriétaire-locateur doit s’assurer qu’il respecte, dans l’exploitation de son établissement, tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité, et ce, sous peine de suspension ou d’annulation de son enregistrement.
Infractions en lien avec l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique
Diverses sanctions sont prévues par la loi. Il en est ainsi du cas des personnes qui louent leur logement à des touristes sans que celui-ci soit enregistré. Ceux-ci s’exposent alors à une amende allant de:
Le montant minimal et maximal des amendes prévues par la loi est doublé lors d’une première récidive et triplé pour toute récidive additionnelle.
BON À SAVOIR ! Toute personne qui offre à des touristes et contre rémunération, au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours doit détenir un numéro d’enregistrement et percevoir la taxe d’hébergement. Pour connaître les paramètres du cadre législatif lié à l'hébergement de courte durée, consultez le tableau synthèse préparé par le Ministère du Tourisme.
À RETENIR : Lorsqu'un copropriétaire obtient un numéro d’enregistrement, il doit savoir qu’il n’est valide que pour une année, sous réserve de son renouvellement. De plus, il est tenu d’afficher à la vue de la clientèle touristique, à l’entrée de l’établissement, un avis écrit indiquant le numéro d’enregistrement, l’adresse civique, et, le cas échéant, le nom de l’établissement et ainsi que sa catégorie.
ATTENTION ! La personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit, pendant la période durant laquelle son enregistrement est valide, détenir une assurance responsabilité civile d’au moins de 2 millions de dollars par événement. Cette assurance couvrira les risques liés à l’exploitation de cet établissement. Advenant qu'il y ait défaut de souscrire une telle assurance des sanctions sont prévues par la Loi.
