Les règlements à la Loi 141 devraient être adoptés d’ici Noël

14 septembre 2018 - L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a bon espoir que l'adoption des règlements qui feront entrer en vigueur plusieurs dispositions propres à Loi 141, sur l’assurance en copropriété, passeront la rampe d’ici Noël. Et ce, même si un autre gouvernement que celui en place prend le pouvoir, le 1^er octobre.

Pour étayer cette affirmation, il s'appuie sur le fait que dans les débats, tous les partis étaient d'accord avec la réforme proposée. Toutefois, reste à savoir quand les règlements seront adoptés, pour que plusieurs modifications apportées à la Loi sur l’assurance en copropriété puissent entrer en vigueur. L’impact économique sur les copropriétaires est important dans ce dossier.

Consultation publique : un signal clair

Dans les milieux juridiques, on accueille favorablement la consultation publique lancée par le ministère des Finances, le 7 septembre dernier, afin que le gouvernement puisse tabler sur ces règlements à adopter. Mais pour l’heure, “Nous sommes à la leur remorque”, constate Yves Joli-Coeur.

Mesures importantes

Plusieurs mesures touchant les copropriétés et leur syndicat devront être précisées, par exemple celle qui compte imposer un fonds d’autoassurance, qui couvrira le paiement des franchises (advenant un sinistre) imposées dans la police d’assurance du syndicat. Il est impossible de savoir quel montant un syndicat devra engranger dans ce fonds, et quel sera le délai imposé pour l'amasser, puisque cette mesure est tributaire d’un règlement.

Idem en ce qui a trait aux franchises raisonnables, dont le montant n’est pas été précisé dans la loi, et pour lesquelles un règlement “peut” être adopté pour établir les critères selon lesquels "une franchise est considérée comme déraisonnable." C'est donc dire que le gouvernement se réserve une marge discrétionnaire. Or, sans règlement, cette mesure demeurerait lettre morte.

Le prochain magazine Condoliaison traitera de la Loi 141. Il sera publié en octobre.

Montréal, 14 septembre 2018
Source : Le Journal de l’Assurance