11 juin - L’huissier de justice est un officier de justice qui est et demeure un allié important et efficace pour l’ensemble des  copropriétaires, gestionnaires et syndicats de copropriété.  En effet, celui-ci peut être mandaté afin de dresser un constat et/ou afin de percevoir des frais de condo impayés. Il tire essentiellement ses pouvoirs du Code de procédure civile et de la Loi sur les huissiers de justice.

Les types de constats sont très variés et correspondent aux besoins des mandants. À titre indicatif, l’huissier de justice peut intervenir pour constater :

• l’état des lieux dans une partie privative ou commune;
• le déroulement d’une assemblée générale annuelle et/ou spéciale;
• le non respect des règlements de la déclaration de copropriété par un copropriétaire ou son locataire;
• l’exécution de travaux par un mandataire du syndicat ou par un copropriétaire;
• l’entrée dans une unité par un administrateur ou un concierge en cas d’urgence;
• le bruit effectué par des locataires, des copropriétaires ou leurs animaux;
• le refus du conseil d’administration de permettre à un copropriétaire d’avoir accès au registre de la copropriété en contravention de l’article 1070 du code civil du Québec;
• le dégât des eaux dans une unité qui cause des dommages à des parties communes et/ou à d’autres unités.

Bref, plusieurs circonstances justifient de recourir aux services de l’huissier de justice en matière d’exécution de constat.

De plus, l’huissier de justice peut tenter de percevoir à l’amiable les frais de condo impayés et, contrairement aux agences de collection, ce dernier a la possibilité de se déplacer sur les lieux.  Cette mesure démontre le sérieux du conseil d’administration qui a l’obligation de percevoir les frais de condo et ceux du fonds de prévoyance.

L’huissier est régi par un ordre professionnel, soit la Chambre des huissiers de justice du Québec et doit obéir nécessairement aux dispositions de son code de déontologie.  La tentative de perception amiable s’effectuera donc selon les règles de l’art en conformité aux lois en vigueur et dans le respect des parties nécessairement impliquées.

Montréal, le 11 juin 2010

François Taillefer, h.j.
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