14 février- Les dispositions de l’article 1063 Code civil du Québec sont très claires :

«Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l'immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.»

14 janvier- Le Syndicat de copropriété a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives.  Mais qu’en est-il des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie (amélioration locative) ?

April 14^th- Purchasing a condominium unit requires a minimum of precaution on the part of the potential buyer. One of them is the proper reading of the condominium declaration.  After the reading is completed and the purchase of the unit is made, you adhere to the provisions of the condominium declaration including its regulations and the destination of the building.

15 décembre - Chaque copropriétaire a l’obligation de contribuer, en proportion de la valeur relative de sa fraction, aux charges résultant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, ainsi qu’au fonds de prévoyance, en vertu de l'article 1064 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

15 novembre - L’huissier de justice est souvent mandaté afin d’assister à une assemblée générale annuelle et/ou spéciale. Toutefois, pour ce faire, il doit être porteur d’une procuration valide reçue d’un copropriétaire. Cette procuration doit lui permette d’assister à la dite assemblée ou toutes autres assemblées ultérieures si cette dernière est suspendue ou remise à des dates ultérieures, car très souvent les copropriétaires et/ou membres du conseil d’administration peuvent demander à l’huissier de quitter les lieux.

15 octobre - Dans le cadre d'un constat d'huissier de justice, quelles règles s'appliquent pour les lieux et heures de constatation?